LOI 25 | LETTRE À LA MINISTRE CHAMPAGNE JOURDAIN

Le RODCD a récemment rédigé une lettre, adressée à la ministre de l’Emploi Kateri Champagne Jourdain, pour dénoncer le poids démesuré que pèsent aux organismes communautaires les nouvelles mesures du Registraire des entreprises du Québec, qui découlent de la loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez la lire ci-dessous, ou en format Word.

Montréal, le 10 juillet 2023
Destinataire : Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi
Objet : Demande de moratoire dans l’application des dispositions de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises pour les organismes communautaires

Madame la Ministre,

Le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) joint sa voix à d’autres organisations nationales du mouvement communautaire afin de demander une suspension de la mise en pratique des dispositions de la nouvelle mouture de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plusieurs organismes communautaires, particulièrement les groupes de base et locaux, sont inquiets des conséquences de ces nouvelles dispositions. L’obligation pour les directions ou coordinations des organismes de recueillir et de fournir les informations personnelles des membres de leur conseil d’administration au Registraire des entreprises pose problème, en plus de constituer une charge de travail supplémentaire.

Il faut savoir que la plupart des administrateurs bénévoles sont des membres de l’organisme qui ont ou bénéficient encore des services d’accompagnement ou de défense de leurs droits par l’équipe de travail. Les nouvelles exigences de la Loi 25 peuvent causer des enjeux de confidentialité et de rapport de force entre le conseil d’administration et les responsables de l’organisme.

Les craintes quant à la confidentialité des informations fournies au REQ est aussi une source de préoccupation, particulièrement pour les copies des pièces d’identité qui vont circuler entre les mains de plusieurs personnes. De plus, les adresses et dates de naissance des administrateurs pourront être consultées par l’ensemble de la population, ce qui va effrayer plusieurs personnes à s’identifier publiquement en lien avec un organisme qui, par exemple, soutient les personnes à l’aide sociale. Les risques de stigmatisation de populations vulnérables sont importants. La conséquence principale pour plusieurs organismes sera la perte d’administrateurs et la difficulté à en recruter de nouveaux.

Les autres craintes que nous avons concernent la gestion de ces masses de données par le REQ : des milliers d’organismes communautaires tiennent leur Assemblée générale dans la même période et élisent leurs milliers d’administrateurs et ce, à chaque année. Les délais de traitement risquent d’être importants.

À la vue de tous ces éléments, il nous semble nécessaire de suspendre les nouvelles dispositions de la Loi 25 pour préserver le fonctionnement des organismes, le temps de trouver ensemble des façons de répondre au souhait du gouvernement d’améliorer la transparence des organisations et ce, dans délais plus réalistes pour nos organismes.

Dans cet esprit, nous vous demandons d’accorder un moratoire d’au moins une année à l’application de ces mesures et nous vous offrons de travailler avec vous sur ce dossier.

Bien à vous,

Sylvain Lafrenière, coordonnateur du Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD)