Communiqué adoption PL-57

Adoption du PL 57
Les risques sérieux d’atteintes aux droits et libertés demeurent

Tiohtià:ke/Montréal, le 5 juin 2024-

À la suite de l’adoption de la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PL 57), la Ligue des droits et libertés (LDL), le Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ) et le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) réitèrent que le chapitre I édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions aurait dû être retiré. Malgré les amendements apportés, la loi présente des risques sérieux d’atteinte aux droits et libertés des citoyen-ne-s et des organisations de la société civile.

La notion d’entrave à l’exercice des fonctions d’un-e élu-e demeure problématique. L’amendement visant à modifier la notion d’entraver indûment pour entraver de façon abusive ne résout pas le problème de fond. Cette notion est trop large et ouvre la porte à une application abusive et arbitraire qui occasionnera des atteintes aux libertés d’expression, d’opinion et d’association ainsi qu’un rétrécissement des espaces de contestation sociale. « Pourquoi avoir placé la notion trop large d’entrave aux fonctions d’un-e élu-e au coeur de la nouvelle loi si l’objectif est de viser les situations d’intimidation, de menaces et de harcèlement visant les élu-e-s ? C’est insensé ! », déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.

De plus, la loi adoptée prévoit une nouvelle infraction pénale pour avoir « caus[é] du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance ». L’amendement visant à ajouter la notion abusive ne répond pas aux critiques soulevées par les organisations de la société civile qui se sont opposées fermement à cette nouvelle infraction. « Les organisations rappellent que des actions collectives dérangeantes lors d’un conseil municipal sont légitimes et font partie d’une société libre et démocratique », souligne Valérie Lépine, responsable de la mobilisation et des communications du MÉPACQ.

Depuis le dépôt du PL 57 le 10 avril 2024, un nombre grandissant d’organisations de la société civile ont levé des drapeaux rouges et mis en garde la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, sur les atteintes aux libertés d’expression, d’opinion et d’association et les conséquences sur l’action politique citoyenne. En date du 21 mai, 334 organisations avaient signé la déclaration PL 57 – Un recul pour les droits et libertés qui a été transmise à la ministre. « Les organisations déplorent vivement que leurs expertises n’aient pas été véritablement entendues », déclare Sylvain Lafrenière, coordonnateur du RODCD.

Les organisations sont également préoccupées par les modifications législatives qui visent à donner préséance, lors des périodes de questions des conseils municipaux, sur la base du statut de résidence, d’électeur, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise (articles 12.2 et 32.2 du PL 57). Ces mesures ont été introduites après les consultations particulières et auditions publiques, sans les soumettre au débat public. Il est à craindre que des organisations de la société civile qui ne sont pas basées dans la municipalité et des citoyen-ne-s qui n’y habitent pas soient limité-e-s dans leur capacité d’intervenir lors d’une période du conseil municipal sur des enjeux sociétaux relevant de la municipalité et qui les concernent.
Une veille sera effectuée pour documenter les conséquences négatives de cette nouvelle loi sur la capacité des citoyen-ne-s de participer activement aux débats démocratiques au Québec.

Faits saillants

Déclaration PL 57 – Un recul pour les droits et libertés
* liste des 334 (!) signataires à consulter en fin de déclaration
Mémoire de la LDL – 10 avril 2024